14/01/2025
A compter du 1er janvier 2025, les cerfa de déclarations préalables de travaux ont changés !
CERFA n°16702*01 pour les DP relatives aux constructions et travaux non soumis à permis de construire (par exemple : extensions, annexes, changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et des structures porteuses, piscines non soumises à permis, …) ;
CERFA n° 16703*01 pour les DP relatives aux installations et aménagements non soumis à permis (lotissement non soumis à permis, coupe et abattage d’arbres, aires de stationnement ouvertes au public de 10 à 49 places, aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant dans les périmètres des monuments historiques, …)
Tout dépôt de dossier de déclarations préalables comportant les anciens CERFA (n°13703 et n°13404) seront refusés par la Mairie et la CCPP.
Vous avez désormais la possibilité de déposer des demandes de modification de DP en cours de validité (CERFA n°16700).
Vous avez également la possibilité de déposer des demandes de transfert de DP en cours de validité (CERFA n°16701).
Différents changements sont apportés dans les formulaires CERFA existants : ajouts et modifications de champs, intégration de nouvelles pièces à fournir et suppression de certaines pièces. Désormais, il est demandé au pétitionaire d'indiquer dans le dossier, l'emprise au sol avant travaux, celle créée et celle supprimée.
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